CGU

1. Préambule – définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), publié par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale et diffusé sur la Plateforme.

Compte : désigne l’espace de la Plateforme réservé à un Utilisateur et adapté à son profil (Office Manager / Ambassadeur /, Occupant / Visiteur). Un Compte peut afficher plusieurs immeubles et avoir des Droits et des accès à des modules différents selon l’immeuble. Les comptes permettent aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités et services qui leurs sont proposés, en fonction de leur profil de Droits.

Entreprise Cliente : il s’agit de la personne physique ou morale liée par un contrat avec la Société(bail, contrat de prestation de services …) aux termes duquel l’Entreprise Cliente occupe l’immeuble.

Droits : désigne les droits de visionnage, publication, accès ou extraction de contenu ou d’utilisation de certains services ou fonctionnalités de la Plateforme attribués à chaque Utilisateur selon son profil (Office Manager / Ambassadeur / Occupant / Visiteur).

Société : désigne :

1- Dans le cas où l’Utilisateur ou son Entreprise Cliente est client de WELLIO respectivement ” WELLIO France ” ou ” WELLIO Italie “.

• WELLIO, Société en Nom Collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 117 402 (contact : communication@covivio.fr /30, avenue Kléber, 75116 Paris/ + 33 (01) 58 97 50 00).
• Wellio Italy S.r.l., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Milan sous le numéro 1203387100 402 (contact : wellioitalysrl@legalmail.it / via Carlo Ottavio Cornaggia, 10 – 20121 Milan / + 39 (02) 3664100).

2- Dans le cas où l’Utilisateur ou son Entreprise Cliente est un client de COVIVIO

• Covivio SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro R.C.S : METZ B364800060 (contact : communication@covivio.fr /30, avenue Kléber, 75116 Paris/ + 33 (01) 58 97 50 00).
• Covivio SA – Filiale en Italie, code fiscal et numéro de registre des sociétés 97675300583, TVA 10556370962 (“COVIVIO”) (contact: covivio.it@legalmail.it / via Carlo Ottavio Cornaggia, 10 – 20121 Milan / + 39 (02) 3664100).

3- Dans les autres cas, si l’Utilisateur ou son Entreprise Cliente n’est pas client de WELLIO France ou WELLIO Italie, il s’agit de la société propriétaire de l’immeuble utilisant la plateforme (contact : communication@covivio.fr /30, avenue Kléber, 75116 Paris/ + 33 (01) 58 97 50 00).

WITCO : désigne la société qui édite la Plateforme, SAS au capital de 125 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 950 103, dont le siège social est situé 146 boulevard de Grenelle Paris (75015) (« WITCO »).

Partenaires : désigne des sociétés tierces proposant aux Utilisateurs qui le souhaitent des Services Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme : désigne la plateforme qui regroupe les services et modules mis à la disposition des Utilisateurs. Cette Plateforme est hébergée par la société WITCO, pour le compte de la Société. Les Utilisateurs accèdent à la Plateforme soit via un URL dédié soit à la suite du téléchargement de l’application de la Société sur les stores compatibles iOS et Android.

Services Partenaires : désigne un ensemble de services ou prestations proposées aux Utilisateurs qui ne sont pas développés par la Société. Ces services ont fait ou font l’objet d’un contrat entre le Partenaire et la Société et/ou l’Utilisateur.

Site : désigne le site internet accessible à partir de https://wellio.witco.app/auth/login permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet à la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou personne morale qui utilise la Plateforme. On distingue quatre profils d’Utilisateurs externes :

• Les profils Occupants, Office Manager et Ambassadeurs : désigne tout utilisateur occupant un immeuble sur lequel est déployée la Plateforme. Les Entreprises Clientes auxquelles ils sont rattachés ont conclu un contrat avec la société Wellio, Covivio ou avec la société propriétaire de l’immeuble sur lequel est déployé la plateforme.
• Les profils Visiteurs : désigne tout utilisateur qui n’est rattaché à aucune entre Entreprise Cliente mais qui dispose d’un accès à une partie des Services.  

Des utilisateurs internes à la Société ou des Prestataires de la Société : désigne le personnel de la Société ou le personnel des prestataires de la Société.  

2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles telles qu’issues des lois et réglementations sont accessibles sur la Politique de confidentialité. Les stipulations des CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité. 

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

3.1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services proposés par la Plateforme ainsi que, le cas échéant, des Services Partenaires.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1186 du Code civil, la présente Plateforme, mise à la disposition de l’Utilisateur par la Société, est réputé divisible de tout bail commercial, convention de mise à disposition ou contrat de prestations de services conclus ou pouvant être conclus ultérieurement entre l’Utilisateur ou son Entreprise Cliente et la Société ou toute société contrôlée par cette dernière au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, de sorte que la fourniture de la Plateforme constitue une prestation autonome et indépendante consentie de manière gracieuse.

Dans l’hypothèse où l’accès à la Plateforme viendrait à être suspendu ou arrêté définitivement, pour quelque raison que ce soit, le bail commercial, la convention de mise à disposition ou tout contrat de prestations de services liant l’Utilisateur ou son Entreprise Cliente à la Société ou à toute société contrôlée par cette dernière subsistera et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à ce sujet.

3.2. ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant la Plateforme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit suite à son acceptation lors de l’inscription, matérialisée par la case cochée.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En ce cas, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et devra à nouveau cocher la case susmentionnée.

3.3. OBJET DES SERVICES

La Plateforme permet :

• D’améliorer la communication au sein de l’immeuble (informations, évènements, remontée et suivi d’incidents, plan, manuel) ;
• De favoriser la création d’une communauté (trombinoscope, Messenger interne, forum et petites annonces) ;
• De mettre à disposition des services (par exemple réservation d’espaces, badge dématérialisé, paiement en ligne et digital wallet) et, le cas échéant, des Services Partenaires ;
• De faire le lien avec le logiciel de gestion de la relation client (CRM) de la Société et pour ce faire d’assurer la bonne facturation des services ;
• À la Société d’effectuer un meilleur pilotage de ses immeubles, celle-ci lui permettant d’obtenir des statistiques de gestion et d’utilisation de l’immeuble, de réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des Utilisateurs et d’avoir une vue d’ensemble des services offerts aux Utilisateurs.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1. Moyens techniques

L’accès à la Plateforme se fait via l’utilisation d’Internet et au moyen d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un téléphone mobile présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaire audit accès. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des tarifs pratiqués par son fournisseur d’accès fixe ou mobile, ainsi que des éventuels tarifs de roaming lors de ses déplacements à l’étranger.

À ce titre et en tant qu’Utilisateur, ce dernier reconnait :

• Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser la Plateforme (navigateurs compatibles : les versions actuelles et n-1 et n-2 des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Internet Explorer, etc.) ;
• Avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
• Avoir été informé que la Plateforme est en principe accessible 24h/24h et 7jours/7, sauf périodes de maintenance, cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications.

La Société et WITCO ne sauraient être tenus responsable des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations contenues par celui-ci.

4.2.  Assistance technique

L’Utilisateur peut joindre le service support et bénéficier d’une assistance technique en adressant un courriel à : support@monbuilding.com, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sauf jours fériés français.

5. CODE & SÉCURITÉ

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs et s’effectue en renseignant son identifiant (adresse e-mail de l’Utilisateur) et mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra en choisir un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié »

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le service support en cas de perte ou de vol de son mot de passe en envoyant un courriel à l’adresse support@monbuilding.com.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son Compte en adressant un courriel à support@monbuilding.com.

6. COMPTE

La Plateforme est réservée au bénéfice exclusif des Utilisateurs disposant d’un compte actif.
Un Compte Occupant ou Visiteur peut être créé à tout moment en entrant nom prénom courriel et en choisissant un mot de passe et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le statut de Occupant peut être accordé à l’Utilisateur si celui-ci renseigne le TOKEN unique de son Entreprise Cliente dans la case prévue à cet effet, et que sa demande de rattachement est validée par l’Ambassadeur de l’Entreprise Cliente.

Un Compte Office Manager ou Ambassadeur ne peut être créé qu’en accord avec la Société. L’activation du compte sera conditionnée au choix d’un mot de passe par l’Office Manager ou l’Ambassadeur invité et à l’acceptation des présentes CGU.

7. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

A travers la Plateforme, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux fonctionnalités listées ci-après et peuvent choisir celles dont ils souhaitent se servir ou non. Ainsi certaines fonctionnalités existantes peuvent être amenées à changer ou à être supprimées et certaines à voir le jour. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interfacer des Services Partenaires, venant ainsi accroitre la liste des fonctionnalités disponibles. Enfin, certaines fonctionnalités sont propres à certains immeubles.

En fonction de ses Droits, un Utilisateur pourra avoir une latitude de visionnage et d’action plus ou moins étendue.

Dans la rubrique Information :

• Consultation et participation à l’actualité de l’immeuble
• Ajout et consultation d’événements
• Remontée des incidents auprès de la Société :

1. Possibilité de remonter des incidents selon leurs caractéristiques (urgent ou non, type d’incident, zone commune ou non…)
2. Possibilité de noter la gestion de l’incident
3. Suivi de la déclaration d’incidents (validation prise en compte, date intervention, résolution)

• Consultation du trombinoscope de l’immeuble
• Consultation des contacts d’urgence
• Consultation des documents utiles de l’immeuble

Dans la rubrique Services:

• Accès au système de réservation des ressources mises à disposition :

1. Visualisation du planning de disponibilité des espaces
2. Système de réservation

• Accès à une MarketPlace :

1. Accès à des services et/ou articles proposés par la Société ou des Partenaires
2. Possibilité de réserver des services et de les payer à l’aide du Digital Wallet en lien avec un système de paiement en ligne sécurisé (Payzen)

• Portefeuille dématérialisé : « Digital Wallet » :

1. Paiement via la Plateforme de services disponibles dans l’immeuble (réservation de salle, cours de sport, achat de crédits d’impression etc.) ou par exemple paiement sans contact (cafétéria, distributeurs automatiques, etc.)
2. Visualisation du solde et des dépenses par type de service, recharge via la Plateforme (ponctuel ou récurrent)
3. Accès aux Services Partenaires

Dans la rubrique Echange :

• Consultation et participation au forum
• Consultation et participation aux petites annonces
• Messenger pour contacter d’autres Occupant de l’immeuble, l’hôte(sse) d’accueil ou encore le gestionnaire de l’immeuble
• Publication d’une actualité visible de tous les Occupants

Dans la rubrique Mon Profil :

• Accès au Compte Utilisateur : gestion des informations personnelles, des notifications et du mot de passe

Dans la rubrique Administration (pour les profils Office Manager ou Ambassadeur) :

• Visualisation de l’onglet “Administration” avec :

1. Gestion des accès et des droits des Office Managers rattachés à la même Entreprise Cliente que l’Ambassadeur (notamment sur les crédits et sur les encours de leur entreprise)
2. Paiement du loyer ou du contrat de coworking en ligne le cas échéant si cette fonctionnalité est mise en place par la Société
3. Accès aux documents personnels et aux documents de l’Entreprise Cliente par les profils habilités (Ambassadeur

Dans la rubrique Langue & Support :

• Choix de la langue
• CGU applicables
• Possibilité de signaler un abus
• Possibilité de contacter le service support

8. UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et plus généralement du contenu qu’il publie dans la Plateforme.

L’Utilisateur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de Données à caractère personnel, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• Aucune information imprécise, fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
• Aucune mention diffamatoire, médisante, calomnieuse ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la Société, WITCO ou de tout tiers ;
• Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, obscène, pornographique, pédophile, indécent, choquant, violent, xénophobe, discriminatoire ou incitant à la violence / haine raciale, religieuse ou ethnique et plus généralement portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés à des fins non commerciales. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Utilisateur relève la Société et WITCO de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts que la Société et/ou WITCO pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

En déposant toute Annonce, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion énoncées notamment dans les CGU et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Tout Utilisateur de la Plateforme s’engage notamment à ne pas :

• Utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d’autrui
• Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Annonces présentes sur la Plateforme ;
• Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site/application tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Annonces présentes sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

L’Ambassadeur pourra utiliser les informations relatives à l’occupation de l’immeuble par son Entreprise Cliente (bail ou contrat avec la Société, factures, etc…) mises à sa disposition à dessein par la Société en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) il utilise ces informations pour son usage personnel et à des fins non commerciales et ne les diffuse dans aucun média que ce soit (2), il n’apporte pas de modifications à ces informations et (3) n’accorde aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

L’Utilisateur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :

• Aucune information fausse et/ou mensongère
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

En créant un Compte, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la Société et notamment énoncées dans les CGU.

La Société pourra divulguer toutes les informations détenues sur l’Utilisateur (y compris les informations transmises par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme) si elle considère qu’une telle divulgation est nécessaire du fait de l’existence d’une enquête ou plainte concernant l’utilisation de la Plateforme ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d’interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de la Société, d’Utilisateurs ou de tout tiers.

La Société se réserve le droit de divulguer tout contenu ou toute communication électronique de quelque nature que ce soit notamment pour se conformer à toute loi, réglementation ou exigence administrative ;ou si cette divulgation s’avère nécessaire ou justifiée pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas de poursuite judiciaires entamées à l’encontre d’un Utilisateur suite à une infraction de sa part aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur supportera, en plus de toutes autres réparations accordées à la Société, toutes les dépenses exposées par la Société à cette occasion.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES – ANNONCES PUBLICITAIRES – PROTECTION DE LA PLATEFORME ET DES BASES DE DONNEES

9.1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble “Éléments”) sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que par d’autres droits privatifs, notamment le droit sui-generis du producteur de base de données.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entrainent en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments au profit de l’Utilisateur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de la Plateforme sur quelque support ou par tout procédé que ce soit à d’autres fins que celles prévues aux présentes est susceptible de constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou de porter au droit à l’image de tiers et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales par les personnes ou ayants droits concernés.

9.2. Liens Hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers (Partenaires notamment). Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Ni la Société, ni WITCO ne sont responsables de la qualité ou de l’exactitude de ces contenus ou sites Internet. L’Utilisateur renonce à tous recours ou action à l’encontre de WITCO et de la Société quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites ou des services qu’ils proposent. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de la Société. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la Société en lui adressant un courriel à l’adresse suivante communication@covivio.fr.

Tout silence de la Société devra être interprété comme un refus.

9.3. Annonces publicitaires

Le contenu des Annonces relève de la responsabilité des Utilisateurs les ayant publiées sur la Plateforme. En publiant une Annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à la Société le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des services de la Plateforme, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la Société est ou sera présente et notamment les pages Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn de la Société.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur la Plateforme, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Utilisateur ayant publié une Annonce sur la Plateforme consent à la reprise de son Annonce et de son Contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des Données à caractère personnel.

9.4. Protection de la Plateforme et des bases de données

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques ou manuelles pour acquérir, copier ou surveiller tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de la Plateforme ou de son contenu pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à sa disposition par le biais de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit d’essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de la Plateforme, ni à tout autre système ou réseau connecté à la Plateforme par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout réseau connecté à la Plateforme, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur la Plateforme ou les réseaux connectés à la Plateforme.

Il n’est pas autorisé, en dehors de ses Droits éventuels en tant qu’Ambassadeur ou Office Manager, à tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs de la Plateforme, notamment tout compte utilisateur dont il n’est pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter la Plateforme ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via la Plateforme, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d’identification personnelles ou les informations autres que ses propres informations, telles qu’elles apparaissent sur la Plateforme.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de la Plateforme ou sur l’utilisation de la Plateforme par toute autre personne.

10. SERVICES PARTENAIRES

Les Services Partenaires sont proposés en toute indépendance par les Partenaires, sous leur seule et unique responsabilité. En conséquence, ni WITCO ni la Société ne sauraient être rendues responsables du contenu des Services Partenaires accessibles sur la Plateforme, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées avec ces Services Partenaires ; les Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur et, le cas échéant, la Société.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via la Plateforme se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services proposés par les Partenaires. WITCO et la Société ne fourniront aucune prestation, ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, WITCO et la Société déclinent toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, WITCO et la Société feront leurs meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Utilisateurs relatives à ces services.

11. RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Exonération de responsabilités

Dans le cadre d’une obligation de moyens, la Société fait ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à la Plateforme et aux Services Partenaires. Toutefois, la Société ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et de ses Services Partenaires. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée de la Plateforme et/ou des Services Partenaires est cependant possible. La Société n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services Partenaires.

La Société ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services Partenaires du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à : l’encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.

La Société décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Perte de données ou d’informations stockées sur la Plateforme. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via la Plateforme ;
• Impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme ;
• Utilisation anormale ou exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur ;
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La Société décline toute responsabilité en cas de vol ou détournement de données et informations présentes sur la Plateforme.

La Société ne peut garantir que les fichiers et les données téléchargés depuis la Plateforme seront exempts de virus, de contaminations ou de fonctionnalités malveillantes.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs.

La Société décline toute responsabilité pour tout commentaire, propos, ou contenu posté par un Utilisateur, la Société n’effectuant aucune modération, sélection vérification ou contrôle d’aucune sorte sur les contenus diffusés par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Enfin, la Société se réserve le droit d’effectuer l’une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque motif que ce soit, (2) modifier tout ou partie de la Plateforme et toutes règles ou conditions applicables (3) arrêter de façon définitive le fonctionnement de la Plateforme sans que les Utilisateurs ne puissent réclamer une quelconque indemnité.

11.2. Responsabilité et obligations de WITCO

En sa qualité d’hébergeur, WITCO est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

WITCO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

WITCO est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

11.3. Suppression des Informations / Modérations des Informations / Annonces

La Société ne modère en aucun cas les annonces publiées sur la Plateforme et se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de la Plateforme et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

11.4. Gestion des abus

Tout Utilisateur peut signaler un contenu abusif :

• Soit en cliquant sur le lien « Langue & Support » situé en haut de la page web
• Soit par courriel à l’adresse suivante : flor.pichevin@wellio.fr

Si l’abus est avéré, la Société peut désactiver le compte de l’Utilisateur et retirer le contenu abusif.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était/étaient considérée(s) comme nulle(s) ou inapplicable(s), cette/ces disposition(s) devra/devront être limitée(s) ou supprimée(s), dans la mesure minimale nécessaire, et remplacée(s) par une ou plusieurs disposition(s) valables qui expriment mieux l’intention de ces Conditions Générales d’Utilisation de façon qu’elles restent pleinement applicables.

Toutes les tolérances de la part de la Société relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme constituant novation ou apportant une modification ou une suppression aux Conditions Générales d’Utilisation, ni comme étant génératrices d’un droit quelconque ; la Société pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Paris.